1. Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente de la société Synergie Sociale sont contraignantes pour le client ou la personne qui passe une commande, verbalement ou par écrit.
Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les commandes et commissions et font partie intégrante du contrat conclu avec le client. Les accords contraires ne sont contraignants que s’ils ont été expressément reconnus par écrit par Synergie Sociale. Toutes les conditions générales du client sont remplacées par les présentes conditions générales. Dans la mesure où les présentes conditions générales ne contiennent aucune disposition, le Code suisse des obligations s’applique subsidiairement.
Synergie Sociale se réserve le droit de modifier à tout moment et avec effet futur les présentes conditions générales de vente et de livraison.
2. Modifications apportées aux produits
Synergie Sociale se réserve le droit d’apporter des modifications au processus de fabrication avant la livraison des produits, à condition que ces modifications n’entraînent pas une augmentation des prix.
Synergie Sociale agit en tant que revendeur et fournit au client final (acheteur/acheteur/client) des produits (matériel et service), ainsi que les contrats d’abonnement et de maintenance associés des fabricants. Synergie Sociale ne garantit pas les caractéristiques des produits ni leurs performances et décline toute responsabilité. Seules les spécifications et conditions du fabricant s’appliquent ici. Synergie Sociale assiste le client dans la mise en œuvre et l’exploitation des produits dans le cadre de la commande de livraison et des contrats de service correspondants.
3. Documentation technique
Sauf convention contraire, les spécifications techniques des brochures et catalogues Synergie Sociale ne sont pas contractuelles. Les données contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que si la nature contraignante de ces données est spécifiée expressément dans cette offre ou dans les documents techniques correspondants.
La documentation technique et le mode d’emploi du fabricant s’appliquent dans le cadre des conditions générales du fabricant.
4. Réglementations/changements de produits à destination
Le client est responsable de s’assurer que les produits sont conformes à toutes les réglementations applicables au lieu de destination en termes de livraison, d’installation, d’exigences opérationnelles, de sécurité des produits, etc. Il incombe au client de s’assurer que les produits sont conformes à toutes les réglementations applicables au lieu de destination. Les modifications de produits nécessaires pour répondre aux exigences locales seront effectuées par Synergie Sociale sous réserve des informations écrites fournies par le client au plus tard au moment de la passation de la commande. De plus, de telles modifications nécessitent l’approbation de Synergie Sociale et seront facturées séparément au client.
Le client doit informer Synergie Sociale en temps utile, mais au plus tard à l’arrivée du personnel Synergie Sociale au lieu de destination, de toutes les règles de sécurité en vigueur au lieu de destination (y compris les règles spécifiques à l’application), y compris celles émises par les autorités compétentes ou par l’entreprise ou organisation du client concernant la sécurité du personnel et du matériel du client et/ou de Synergie Sociale. Le client doit informer Synergie Sociale de toute modification à apporter aux produits en raison de ces règles de sécurité, au plus tard au moment de la passation de la commande. Synergie Sociale peut refuser les services de garantie et/ou d’autres services de l’entreprise le lieu d’installation si le respect des règles de sécurité en vigueur ne peut être garanti ou si des informations adéquates sur les règles de sécurité ne sont pas fournies.
5. Tarifs
Tous les prix s’entendent nets départ usine, emballage non compris, dans la devise indiquée dans l’offre. Les prix s’entendent hors TVA et hors autres charges sur les produits et/ou services fournis par Synergie Sociale. Toutes les taxes et droits encourus par Synergie Sociale sont à la charge du client.
6. Conditions de paiement et conséquences en cas de retard
6.1 Délais de paiement : Sauf mention contraire spécifiée sur le bon de commande ou la facture, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
6.2 Retard de paiement :
- En cas de retard de paiement excédant 5 jours, Synergie Sociale se réserve le droit de :
- Facturer des intérêts moratoires au taux de 15%, sans mise en demeure préalable.
- Suspendre toute livraison ou prestation en cours.
- Résilier le contrat en cours sans préavis.
- Synergie Sociale se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.
6.3 Retard prolongé :
- Si le retard de paiement dépasse 30 jours, Synergie Sociale pourra suspendre immédiatement et sans préavis toutes les prestations en cours.
- Tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, seront intégralement à la charge du client.
7. Conditions d'annulation et de report de sessions / formations / réunions
7.1 En cas d’annulation de commande : En cas d’annulation de la commande, 100 % du montant total devra être réglé par le client.
7.2 Annulation ou report à court terme : Toute session, formation ou réunion annulée ou reportée par le client moins de 2 jours ouvrés avant la date prévue sera facturée à 100 % du montant initialement convenu.
Toute session, formation ou réunion reportée par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue pourra être facturée à hauteur de 50 % du montant total, en plus des éventuels frais supplémentaires liés au report.
7.3 Limitation des reports : Le client ne peut reporter une session ou formation plus de deux fois. En cas de dépassement de cette limite, Synergie Sociale facturera intégralement les frais engagés, conformément aux conditions initiales.
7.4 Annulations répétées : En cas d’annulations répétées (plus de 2 fois sur une période de trois mois), une pénalité supplémentaire de 10 % du montant total sera appliquée pour couvrir les ressources mobilisées.
8. Livraisons/Délais de livraison/formation
Les délais et dates de livraison sont sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite. La date de livraison est réputée respectée si la marchandise a été expédiée ou enlevée à la date indiquée. La livraison est effectuée conformément aux conditions convenues dans les Incoterms (dernière édition) et dans le délai indiqué dans l’offre. Synergie Sociale peut raisonnablement prolonger le délai de livraison si les circonstances affectant Synergie Sociale et/ou ses fournisseurs changent de telle manière que la fabrication, le transport, l’exportation et l’importation des produits en sont affectés. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour les dommages directs ou indirects résultant d’un retard. Dans ce cas, le client n’a le droit de résilier le contrat qu’après avoir fixé par écrit à Synergie Sociale un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure et si, par négligence, Synergie Sociale n’a pas livré dans ce délai.
Toute période de formation convenue contractuellement doit inclure une période préparatoire appropriée avant le début privilégié de la première formation.
Toute modification du périmètre du projet initialement convenu devra faire l’objet d’un avenant signé au contrat initial. Cet avenant précisera les ajustements nécessaires en termes de coûts, délais et conditions de livraison. Ces modifications seront facturées séparément sur la base du tarif en vigueur.
Synergie Sociale se réserve le droit de suspendre l’exécution du projet jusqu’à la formalisation écrite et signée de ces modifications.
Changements de dates : Synergie Sociale n’est pas tenu de se conformer à un changement de dates unilatéralement imposé par le client. Toute demande de modification des dates doit être formulée par écrit au moins 10 jours avant la date prévue, et son acceptation reste à la discrétion de Synergie Sociale.
8.1 Responsabilité en cas de retards liés au client
Synergie Sociale ne pourra être tenu responsable des retards causés par une coopération insuffisante ou des retards dans les validations nécessaires de la part du client. Ces retards entraîneront une révision des délais de livraison et des coûts associés.
9. Conditions de livraison
La livraison et le délai de livraison peuvent dépendre de la nécessité et/ou de la réception d’une licence d’exportation.
Pour la livraison de certains produits, l’Autorité suisse de contrôle des exportations (ASCO) exige un document signé par le client final au moment de l’exportation des produits.
10. Transfert des risques/réserve de propriété
Le transfert des risques au client s’effectue conformément au droit suisse (art. 185 CO). Synergie Sociale a une dette d’expédition et il est généralement payé départ usine. Les avantages et les risques sont transférés au client lorsque les marchandises sont expédiées départ usine. Si le transport des produits est retardé pour des raisons dont Synergie Sociale n’est pas responsable, ou si cela devient impossible pour de telles raisons, Synergie Sociale a le droit de stocker les produits aux risques du client. Dans ce cas, le risque est transféré après l’envoi de la notification de dépôt. Les produits demeurent la propriété de Synergie Sociale jusqu’à leur paiement intégral. Le client s’engage à aider Synergie Sociale à obtenir la propriété ; en particulier, le client doit coopérer avec Synergie Sociale conformément à la législation en vigueur lors de l’inscription au registre de réserve de propriété correspondant. Tous les frais liés à la réserve de propriété sont à la charge du client.
11. Expédition, transport et assurance/emballage
Le client est responsable du transport et doit fournir les instructions de transport avant la conclusion du contrat. Synergie Sociale doit être informé en temps utile de toutes les exigences particulières concernant l’expédition, le transport et l’assurance. Le client doit s’assurer contre tous les risques.
Synergie Sociale pourra fournir un emballage spécial pour tous les produits à livrer. L’emballage doit être facturé séparément et ne peut être retourné pour remboursement. Les produits ne peuvent être retournés à Synergie Sociale que dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de qualité égale.
12. Inspection et acceptation de la livraison
Synergie Sociale pourra tester les produits avant l’expédition. Synergie Sociale, sous réserve d’accords particuliers, effectue des essais tels que des essais de réception en usine ou sur site, contre paiement par le client.
Le client doit vérifier les produits et leur fonctionnalité dans les 30 jours suivant la livraison. Le client doit informer Synergie Sociale immédiatement par écrit de tout défaut. Si le client ne notifie pas les défauts par écrit en temps utile, les produits et services, y compris la capacité opérationnelle du matériel et des logiciels, sont considérés comme acceptés. Dans ce cas, la garantie sera exclue pour les défauts qui auraient été découverts si les produits avaient été correctement testés.
13. Garantie
Synergie Sociale garantit que les produits ne présentent aucun défaut de matériau, de planification ou de fabrication pendant une période de 12 mois après la livraison. Pour les produits logiciels, Synergie Sociale garantit, pendant une période de 6 mois à compter de la date de transfert, que le logiciel correspond essentiellement à la description du programme en termes de fonctionnalité. Les dispositions de garantie détaillées s’appliquent dans les conditions d’utilisation du produit correspondant. Le client doit informer Synergie Sociale par écrit de tout défaut.
En cas de défauts, Synergie Sociale s’engage à réparer ou à remplacer, à sa seule discrétion, les produits ou pièces de produits qui sont manifestement inutilisables ou défectueux en raison d’un défaut de matériau, de plan ou de fabrication. Autres mesures, en particulier la retenue de paiements ou de créances après réduction du prix d’achat, la rétractation du contrat ou des dommages directs ou indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi.
Les produits sont soumis à certaines conditions de fonctionnement telles que la configuration du système, les données, les systèmes informatiques et de communication à utiliser avec les produits Synergie Sociale. Synergie Sociale ne garantit pas la fonctionnalité du matériel et du logiciel dans d’autres conditions de fonctionnement.
Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale, d’un stockage ou d’un fonctionnement incorrect et d’autres causes indépendantes de la volonté de Synergie Sociale. La garantie ne s’applique pas si le client ou un tiers modifie, manipule ou répare les produits fournis.
14. Défauts de qualité
Synergie Sociale est responsable des défauts matériels comme suit :
- Toutes les pièces ou prestations présentant un défaut matériel dans le délai de prescription légal – quel que soit le délai d’utilisation – doivent, au choix de Synergie Sociale, être réparées, remplacées ou fournies à nouveau gratuitement, à condition que la cause du défaut existait déjà avant le transfert des risques à l’acheteur. Les réclamations pour vices de matériaux expirent dans les 12 mois. Le terme commence avec le transfert du risque. Si le fabricant accorde une période de garantie plus longue, ceci est valable.
- L’acheteur doit immédiatement informer Synergie Sociale par écrit des défauts éventuels. La retenue de paiements ou de créances à la suite d’une réduction du prix d’achat, d’une résiliation du contrat ou de dommages directs ou indirects est exclue dans la mesure où la loi le permet. Si l’absence de vice n’est pas justifiée, Synergie Sociale est en droit d’exiger du client le remboursement des frais engagés, majorés des intérêts moratoires. En premier lieu, Synergie Sociale doit toujours avoir la possibilité de réparer le défaut dans un délai raisonnable.
- Il n’y a pas de droit à la garantie en cas d’écarts mineurs par rapport à la qualité convenue, d’altération mineure de l’aptitude à l’emploi, d’usure naturelle ou de dommages résultant d’une manipulation défectueuse ou négligente, d’une contrainte excessive, d’appareils inadaptés ou d’influences extérieures particulières, comme indiqué dans le contrat et d’erreurs informatiques non reproduisibles, après le transfert du risque. Si des modifications ou des réparations inappropriées sont effectuées par le client ou par des tiers, aucune réclamation au titre de la garantie n’est possible pour ces modifications ou réparations et pour les conséquences qui en découlent.
- D’autres prétentions, ou des prétentions autres que celles qui sont régies par le présent paragraphe en raison d’un défaut matériel, sont exclues.
15. Limitation de responsabilité
Synergie Sociale n’est pas responsable des dommages, y compris les dommages indirects ou consécutifs, subis par le client ou par des tiers en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou services de Synergie Sociale, sauf dispositions contraires expressément stipulées dans le contrat ou prévues par les dispositions légales en vigueur.
En particulier, Synergie Sociale décline toute responsabilité pour :
- La perte, la corruption, le retard ou la mauvaise utilisation des données ;
- L’utilisation de données biaisées ou les effets des données perdues, corrompues ou retardées pendant le traitement continu (manuel ou automatique) des données, que ces données soient traitées ou non par les produits ou services de Synergie Sociale ;
- Les pertes indirectes, y compris, sans limitation, la perte de données, la perte de revenus, les interruptions d’activité, la perte de profit, la perte d’utilisation, ou toute autre perte économique.
Pour les travaux de service, Synergie Sociale n’est responsable envers le client que des dommages matériels causés de manière fautive par son personnel lors de la préparation, de l’exécution des travaux, ou de la résolution de défauts éventuels. Cette responsabilité est limitée à un montant maximum de CHF 5’000.- par commande. Concernant les dommages corporels, la responsabilité légale s’applique.
Synergie Sociale décline toute responsabilité pour :
- Les arrêts de production,
- La perte de contrats,
- Les pertes consécutives,
- Ou tout autre préjudice financier, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Le client est responsable des dommages causés par son personnel, même si le personnel de Synergie Sociale gère ou supervise le service. Cette responsabilité s’applique également en cas de défauts dans l’équipement ou les matériaux fournis par le client, à moins que ces défauts n’aient pu être détectés par Synergie Sociale en y portant une attention raisonnable.
16. Confidentialité
Le client doit traiter confidentiellement toutes les informations concernant les produits qui ne sont pas accessibles au grand public. En particulier, le client ne doit pas transmettre ces informations (y compris la documentation du produit et le mode d’emploi) à des tiers. Le client doit imposer toutes les obligations de confidentialité à ses employés, partenaires commerciaux et autres tiers qui pourraient avoir accès à des informations confidentielles.
17. Propriété intellectuelle et licence
Tous les droits de propriété intellectuelle, incluant mais sans s’y limiter les brevets, marques, dessins et modèles déposés, droits d’auteur, ainsi que les droits relatifs aux concepts, méthodes, contenus pédagogiques, outils, et supports de formation ou de conseil, restent la propriété exclusive de Synergie Sociale ou de ses concédants. L’acquisition ou l’utilisation des services et produits de Synergie Sociale n’entraîne en aucun cas un transfert de ces droits.
Les concepts, méthodologies, architectures, designs, et savoir-faire développés par Synergie Sociale dans le cadre de ses activités de formation et de conseil demeurent également sa propriété exclusive. Le client est autorisé à les utiliser uniquement pour ses besoins internes et sur une base non exclusive. Toute redistribution, vente, reproduction, copie ou utilisation à des fins commerciales ou non internes est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Synergie Sociale.
Toute documentation ou contenu fourni par Synergie Sociale, sous quelque forme que ce soit (papier, numérique, vidéo, etc.), constitue sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, modification, adaptation, ou diffusion, même partielle, est expressément interdite sans l’accord écrit préalable de Synergie Sociale.
En cas de non-respect de ces conditions, Synergie Sociale se réserve le droit d’engager toutes actions légales nécessaires pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.
17.1 Par produit des partenaires Synergie Sociale
Les conditions de propriété et de licence du fabricant s’appliquent exclusivement. Le fabricant et le client sont tenus de se conformer à ces provisions.
17.2 Services d’éducation
La documentation de formation et les installations de formation créées spécifiquement pour un client spécifique restent la propriété d’Synergie Sociale. Si le client souhaite former lui-même le formateur, Synergie Sociale doit accorder l’autorisation et la licence appropriées.
17.3 Logiciel de produit et méthodes cryptographiques
Lors de l’achat d’un produit Synergie Sociale, le client acquiert les droits indéfinis d’utilisation du micrologiciel, du logiciel et des méthodes cryptographiques sur lesquels repose la fonction définie du dispositif. Le contrat de maintenance du logiciel permet au client d’adapter et d’améliorer le logiciel. Les micrologiciels et les méthodes cryptographiques peuvent être mis à jour uniquement et exclusivement en relation avec le produit acheté.
18. Obligation générale de confidentialité
Les parties s’engagent à utiliser toutes les connaissances, documents et autres informations, en particulier les informations sur les secrets d’affaires et commerciaux, ainsi que les informations sur les clients, uniquement pour l’exécution du présent contrat. Ils s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers pendant la durée de la présente convention ou après son expiration. Les parties ne sont pas autorisées à copier ou reproduire des documents, en tout ou en partie, quelle qu’en soit la nature. L’obligation de confidentialité contenue dans le présent article continue de s’appliquer après la fin du contrat. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité
19. Cession
Le client s’engage à ne pas céder les droits et obligations liés aux produits et services à des tiers sans le consentement écrit préalable d’Synergie Sociale. Synergie Sociale peut sous-traiter l’exécution des services à des tiers.
Le client ne peut céder des créances ou d’autres droits découlant du présent contrat qu’avec l’accord écrit préalable de Synergie Sociale.
20. Non-sollicitation
Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 18 mois après la fin de la relation contractuelle ou l’exécution du contrat, il est interdit au client d’attirer des employés de Synergie Sociale. Si un employé conclut une relation de travail avec le client dans ces délais, il incombe au client de prouver que l’emploi de l’employé n’est pas fondé sur l’attrait. En cas de violation de l’interdiction d’incitation, le client verse à Synergie Sociale une pénalité contractuelle d’un montant de 1,5 salaire annuel brut de l’employé concerné (le dernier salaire annuel de Synergie Sociale est déterminant).
21. Impôts et taxes
Toutes les taxes, redevances et autres frais liés aux prestations de Synergie Sociale. La non-sollicitation s’applique également aux sous-traitants, prestataires ou partenaires mobilisés par Synergie Sociale dans le cadre du contrat en Suisse et à l’étranger sont à la charge du client.
22. Garantie
Cloud (Datacentre)
Selon le type de produits et services commandés par le client les données des clients sont stockées dans un nuage (centre de données) soit en Suisse, aux états unis et l’union européenne. Synergie Sociale prend en particulier toutes les mesures techniques et organisationnelles requises par la législation suisse sur la protection des données, qui correspondent à l’état de la technique et qui sont appropriées sur la base des normes et standards internationaux pertinents. Le client reconnaît qu’il n’y a aucune certitude que le centre de données et/ou les services fonctionneront sans interruption ou erreur.
Virus, autres facteurs nuisibles et accès non autorisé par des tiers
Synergie Sociale vérifie que les données ne sont pas contaminées par des virus ou d’autres facteurs de dommage. Synergie Sociale prend des précautions pour protéger les données des interférences de tiers.
Garantie des biens
Synergie Sociale sera responsable de tout défaut dans son travail dans un délai de six mois après la prestation de service. Le client est tenu d’informer Synergie Sociale immédiatement et par écrit de tout défaut constaté. Le droit de faire valoir des droits sur la base d’un défaut s’éteint dans tous les cas dans les 12 mois, à compter de la notification immédiate de ce défaut. Dans la mesure où un objet de travail doit être livré, les conditions générales de livraison pour les produits Synergie Sociale sont applicables. L’obligation de garantie ne s’applique pas si un défaut est sans conséquence ou fondé sur une circonstance dont Synergie Sociale n’est pas responsable. Le montant total de la commande est à régler.
Force Majeure
Chaque partie contractante a le droit de refuser l’exécution de ses obligations contractuelles dans les cas où les circonstances suivantes l’en empêchent ou lorsque cela devient économiquement insoutenable : grèves et confinement et autres circonstances indépendantes de la volonté des parties, telles qu’incendie, guerre (déclarée ou non), actes de terrorisme ou de violence politique, épidémies, pandémies, mobilisations, insurrections, saisie, confiscation, embargos, restrictions à l’approvisionnement énergétique, avertissements, conseils ou restrictions imposées par les autorités locales ou internationales ; ainsi que les erreurs et retards par un sous-contracteur pour toutes ces raisons. Une circonstance mentionnée dans la présente clause qui s’est produite avant la conclusion du contrat ne donne à la partie contractante le droit de refuser d’exécuter ses obligations contractuelles que si ses effets sur l’exécution du contrat ont été prouvés et n’étaient pas prévisibles lorsque le contrat a été conclu. La partie invoquant la force majeure informera immédiatement l’autre partie du début et de la fin de telles circonstances. Si un cas de force majeure empêche le client d’exécuter le contrat, le client indemnisera Synergie Sociale pour les frais que Synergie Sociale a encourus pour la sauvegarde des marchandises à livrer. Sans préjudice d’autres dispositions, chaque partie a le droit de se prévaloir du contrat par écrit si l’exécution du contrat est empêchée par cette disposition pour une durée supérieure à six mois
23. Dispositions finales
Autres services
D’autres services liés aux services de mise en œuvre, tels que la maintenance, l’assistance-conseil ou l’adaptation aux changements des conditions d’exploitation, seront fournis par Synergie Sociale, conformément aux termes de contrats supplémentaires et distincts.
Invalidité partielle
Si certaines parties de ce contrat deviennent nulles ou juridiquement invalides, le reste du contrat continuera de s’appliquer. Les parties contractantes devront alors interpréter et interpréter le contrat de manière à ce que l’objectif poursuivi avec les parties correctes ou juridiquement non valides soit atteint dans la mesure du possible.
Règlement
Le règlement des créances du client contre les créances de Synergie Sociale requiert l’accord écrit des deux parties contractantes.
Règlement à l’amiable
En cas de désaccord, les deux parties contractantes s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable avant de saisir un juge et donneront au moins à l’autre partie une possibilité suffisante de présenter ses observations par écrit.
24. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
Le lieu d’exécution de toutes les obligations des parties est Vaud, Suisse. Les tribunaux de Lausanne et de Suisse sont expressément et exclusivement compétents pour toutes les relations commerciales et tous les litiges.
Le droit suisse s’applique à toutes les relations juridiques. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas.
Synergie Sociale, Suisse